Actualités
Barème Macron
Prud’hommes Validation de Barème Macron Le barème Macron Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont déjà validé le barème Macron. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 mettent en place un barème afin d’encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versées lorsque le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise. Le […]
TVA – location meublée professionnelle
Loueur Meublé Professionnel (LMP) : Quel régime de TVA En principe la location meublée est une activité EXONEREE de TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20). Cependant, l’article 261 d-4° du CGI prévoit une option possible pour les locations où sont offerts, en complément de l’hébergement, au moins 3 des 4 prestations suivantes : L’accueil de la clientèle, Le […]
Gilets Jaunes : Aides aux entreprises
Aides aux entreprises subissant des difficultés suite au Mouvement des Gilets Jaunes. Mouvement des gilets jaunes : le gouvernement communique sur les aides aux employeurs Bon nombre d’entreprises et notamment de commerces de proximité se retrouvent face à des difficultés financières suite au mouvement des gilets jaunes. Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action […]
UBER : Requalification en contrat de travail
Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019 : En résumé : Un chauffeur déconnecté sans explication saisi le conseil des prud’hommes. Le conseil des Prud’hommes se déclare incompétent et revoit vers le tribunal de commerce, considérant le lien unissant le chauffeur et la Plateforme de mise en relation UBER relève de […]
La Prime Exceptionnelle Défiscalisée 2018 – la loi publiée
Depuis le 11 décembre 2018, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle défiscalisée aux salariés La prime exceptionnelle défiscalisée est donc sans charges sociales et sans impôt. Les principales caractéristiques sont les suivantes : Elle est facultative pour l’employeur ; Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou […]