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Le régime d’imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de : son chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices : BIC pour les activités commerciales ou BNC pour les activités libérales son secteur d’activité. Les plafonds de chiffres d’affaires Pour les BIC, le régime d’imposition appliqué […]

Vous avez créé votre entreprise et vous êtes à 100 % dans son développement. Dès sa constituion et tout au long de son existence, votre société est soumise à de nombreuses obligations légales. Chaque année, vous devez accomplir les formalités juridiques au risque d’être pénalisé. Nous vous détaillons ces formalités juridiques récurrentes à ne pas […]

La Loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, définissent les modes de soutiens financiers et les montants en fonction des profils de l’entreprise. Secteurs d’activité Les […]

De quoi parlons-nous ? 1989 La directive-cadre européenne relative à la sécurité et à la santé au travail (directive 89/391 CEE) marque un tournant décisif pour l’amélioration de la sécurité et santé au travail. L’obligation de sécurité devient une obligation de résultat : le salarié ne doit pas se blesser dans le cadre de son […]

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, nous allons entrer dans la phase de déconfinement. Il est important pour les entreprises aujourd’hui de relancer leur activité. Vous vous posez des questions quant à vos obligations, aux règles de prévention et surtout à la santé de vos salariés. Voici quelques […]