UBER : Requalification en contrat de travail

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019 :

En résumé :

  1. Un chauffeur déconnecté sans explication saisi le conseil des prud'hommes.
  2. Le conseil des Prud'hommes se déclare incompétent et revoit vers le tribunal de commerce, considérant le lien unissant le chauffeur et la Plateforme de mise en relation UBER relève de la relation commerciale.
  3. La cour d’appel de Paris juge que la relation unissant un chauffeur avec la société Uber est un contrat de travail.

Le lien de subordination, critère traditionnel du contrat de travail (les arrêts successifs de la cours de cassation vont dans le même sens)

L’un des critères essentiels invoqué pour la requalification en contrat de travail d'une relation commerciale est l’existence d’un lien de subordination entre les parties.

Depuis des années, la Cour de cassation martèle les mêmes principes sur ce sujet ; principes repris par la cour d’appel de Paris dans cette affaire.

Arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 1996 (n°94-13187 BC V n° 386) : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner : 

  • des ordres et des directives,
  • d’en contrôler l’exécution et
  • de sanctionner les manquements de son subordonné.

La seule volonté des parties est insuffisante pour soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail (cass. ass. plén. 4 mars 1983, nos 81-11647 et 81-15290, B. ass. plén. n° 3).

Conséquence : l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention ou au contrat les unissant, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (cass. soc. 17 avril 1991, n° 88-40121, BC V n° 200).

Dans cette affaire : La cour d’appel conclu que l’office du juge est d’apprécier le « faisceau d’indices » qui lui est soumis pour dire si la qualification de contrat de travail peut être retenue.

Un faisceau d’indices caractérise un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber.

Le chauffeur fondait sa demande de requalification de sa relation de travail sur l’existence d’un lien de subordination l’unissant à la société Uber.

La cour d’appel, sur la base d’éléments objectifs, a donné raison au chauffeur. Elle a fondé l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation sur plusieurs éléments factuels.

Pour rappel, une condition essentielle de l'entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer ou de la reprendre, outre la maîtrise de l'organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs. Or, la cour d’appel a relevé que pour pouvoir devenir partenaire de la société Uber, le chauffeur a dû s'inscrire au Registre des métiers et que, loin de décider librement de l'organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs, il a ainsi intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber, qui n'existe que grâce à cette plate-forme, service de transport à travers l'utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber.

La cour précise sa décision sur les faits que  le chauffeur :

  • ne fixait pas les tarifs qui étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plate-forme Uber ;
  • devait suivre les instructions du GPS de l’application ;
  • devait respecter des directives comportementales ;
  • était contrôlé via un système de géolocalisation ;
  • était soumis à un système de sanctions pouvant entraîner la perte d’accès à l’application Uber ;
  • ne pouvait pas exercer son activité en dehors de la plate-forme Uber ;
  • avait sa liberté de connexion à la plate-forme limitée.

La cour d’appel en déduit qu'un faisceau suffisant d'indices est réuni pour permettre au chauffeur de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plate-forme Uber.

Elle a purement et simplement écarté l’argument tiré du statut de travailleur indépendant du chauffeur.

Si les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers sont présumées ne pas être liées au donneur d’ouvrage par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation (c. trav. art. L. 8221-6), il s’agit d’une simple présomption qui est ici renversée par le faisceau d’indices.

Une décision conforme à celle de la Cour de cassation

En se prononçant de la sorte, la cour d’appel se situe dans la droite ligne d’une décision du 28 novembre 2018 de la Cour de cassation dans laquelle cette dernière déduit, sur la base de plusieurs éléments objectifs (pouvoir de sanction et système de géolocalisation), que le lien qui unissait un livreur de vélo à la plate-forme Take Eat Easy était un lien de subordination (cass. soc. 28 novembre 2018, n° 1720079 FPPBRI).

Cette nouvelle forme de travail est, encore une fois, clairement mise à mal.

Le conseil de prud’hommes sommé de trancher le litige.

Le contrat de partenariat signé par le chauffeur avec la société Uber s'analysant en un contrat de travail, la cour d’appel en a déduit que le conseil de prud'hommes était compétent pour régler ce litige.

L’affaire a donc était renvoyée devant le Conseil de prud’hommes de Paris.

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