TVA – location meublée professionnelle

Loueur Meublé Professionnel (LMP) : Quel régime de TVA

En principe la location meublée est une activité EXONEREE de TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).
 
Cependant, l'article 261 d-4° du CGI prévoit une option possible pour les locations où sont offerts, en complément de l'hébergement, au moins 3 des 4 prestations suivantes :
  • L'accueil de la clientèle,
  • Le petit déjeuner,
  • Le nettoyage régulier des locaux,
  • La fourniture de linge

Ces prestations sont alors à justifier en cas de contrôle de l'administration.

Dans le cas où vous optez pour la TVA, le taux intermédiaire de 10% est applicable aux prestations relatives à la fourniture de logement et le taux normal de 20% est appliqué aux parkings.

 
Posted in Actualité Fiscale and tagged , , .