Barème Macron

Prud'hommes

Validation de Barème Macron

Le barème Macron

Le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ont déjà validé le barème Macron.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 mettent en place un barème afin d’encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versées lorsque le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise. 

Le barème prend en compte la taille de l'entreprise, l'ancienneté du salarié et son salaire.

Les montants minimaux, applicables à partir d'une année d'ancienneté, varient entre 0,5 et 3 mois de salaire brut. Quant aux montants maximaux, ils varient entre 1 et 20 mois de salaire brut (c. trav. art L. 1235-3).

Attention : le barème ne s'applique pas aux indemnités versées à la suite d’un licenciement jugé nul (c. trav. art L1235-3-1).

Le doute

Depuis plusieurs mois, ce barème est critiqué devant les juges du fond. Ces critiques reposent sur une double violation  des articles 10 de la Convention n° 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail) et 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoient le droit à une « indemnité adéquate » ou toute autre « réparation appropriée ».

Sur ce fondement, certains conseils de prud'hommes ont refusé de se conformer au barème. La Cours de Cassation a été saisie pour avis par les conseils des prud'hommes de Louviers et de Toulouse.

La réponse

L'avis de la Cour de cassation va finalement dans le sens du brème Macron.

Le sujet peut donc être définitivement clos. Cependant, d'un strict point de vue juridique, certains conseils de prud’hommes peuvent contester le barème Macron et fixer des indemnités qui dépassent le plafond. Ils risquent ensuite une contradiction des juridictions supérieures en cas d'appel, voire de pourvoi en cassation.

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