Coronavirus Covid-19, dispositifs d’aides gouvernementales

Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président de la République, Emmanuel Macron, a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

SOCIAL

REPORT DES CHARGES SOCIALES

Tous les employeurs ayant une date d’échéance URSSAF au 15 du mois, pourront reporter, sans formalité et sans pénalité, tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Ces cotisations sont d’ores et déjà reportées de trois mois, dans l’attente des mesures à venir sans aucune pénalité.

Assurez-vous que les prélèvements ou virements bancaires ne sont pas effectués en prévenant dès aujourd’hui vos opérateurs habituels.

Pour les employeurs, dont la date d’échéance de paiement des cotisations est au 5, pourront moduler le règlement de leur échéance le 5 avril.

URSSAF : plus d’informations sur les modalités de report

ARRÊT DE TRAVAIL EN CAS DE GARDE D’ENFANT(S)

Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
  • L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).

L’indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d’arrêt (sans délai de carence). La demande d’arrêt de travail est à l’initiative de l’employeur.

Si vous êtes non-salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole), vous devez déclarer directement votre arrêt sur la page ameli.fr.

Ces dispositions peuvent être mises en place jusqu’au 30 avril 2020.

 

 

AMELI : déclarer en ligne un arrêt de travail

 

 

CHÔMAGE PARTIEL

Comme annoncé dans nos précédentes communications, vous pouvez solliciter le chômage partiel dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Vous pouvez ainsi procéder à une fermeture temporaire de votre établissement (ou d’une partie de votre établissement) ou à la réduction de l’horaire de travail habituel.

Pour faciliter les démarches, les modalités de demande d’activité partielle sont assouplies. Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, il est prévu, de manière dérogatoire, que la demande puisse être déposée dans un « délai raisonnable » après le début de la période demandée. Ces demandes seront traitées prioritairement afin de réduire le délai effectif d’instruction (48 heures).

Votre demande doit contenir les éléments suivants :

  • le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle
  • la période prévisible de réduction d’activité
  • le nombre de salariés concernés ainsi que la durée de travail habituellement accomplie par chacun d’eux.

Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée une indemnité équivalent à 70% de leur rémunération horaire brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. L’employeur reçoit l’allocation de l’Etat d’un montant dérogatoire de 8,04 € par heure.

 

 

Demande d’activité partielle

 

 

COMPTABILITE

REPORT DE CHARGES TRAVAILLEUR NON SALARIE (TNS)

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni de pénalité ;
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu en réestimant ce revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Artisans ou commerçants

Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne pour une demande de délai ou de revenu estimé.

 

 

Accès à votre compte secu-independants

 

 

Par courriel en choisissant l’onglet « vos cotisations » et pour motif « Difficultés de paiement ».

Par téléphone au 3698 (appel gratuit + prix appel)

Professions libérales

Vous pouvez, en vous connectant à votre espace en ligne, adresser un message via la rubrique « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle ».

Par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

REPORT DES ACOMPTES D’IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS)

Nous pouvons, sur votre demande, initier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) le report, sans pénalité, du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôts sur les sociétés et taxe sur les salaires).

Dans le cas où vous auriez déjà réglé les échéances de mars, vous avez la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque ou demander le remboursement auprès du SIE si le prélèvement est déjà effectif.

REPORT DES PRELEVEMENTS D’IMPÔTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

Travailleurs indépendants, vous avez la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels :

  • d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels ;
  • d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

 

IMPOTS.GOUV.FR Gérer mon prélèvement à la source

 

 

SUSPENSION DES PRELEVEMENTS EN CAS DE CONTRATS DE MENSUALISATION

Que ce soit pour la contribution foncière des entreprises (CFE) ou la taxe foncière, vous avez la possibilité de suspendre vos prélèvements sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre de prélèvement.

Le montant restant sera prélevé lors du solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFIP met à votre disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts. Vous pourrez le télécharger en version en texte (odt) en cliquant ici.

EMPRUNTS BANCAIRES

Si vous rencontrez des difficultés à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel de ligne de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement…), vous pouvez vous orienter vers le service de la Médiation du Crédit.

Il s’agit d’un dispositif public, gratuit et confidentiel, de proximité, réactif (en 48 heures, vous saurez si le dossier que vous avez saisi est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois, une solution vous est trouvée).

 

 

Saisine de la Médiation du crédit

 

 

Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. A partir d’aujourd’hui, les entreprises pourront se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au nouveau numéro vert mis en place : 0 969 370 240.

Mesures d’accompagnement aux entreprises impactées par l’épidémie de Coronavirus :

  • L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70%, pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
  • Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

 

 

Pour en savoir plus

 

 

Lors de la crise financière de 2008, l’Ordre des experts-comptables a initié, en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises, le dispositif Crédit 50 k€. l’Ordre a modernisé ce dispositif en 2018 en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne en ayant la possibilité de le transmettre à trois établissements bancaires.

Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.

 

 

Contactez-nous !

 

 

Les équipes de votre cabinet comptable reste à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches.

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