Coronavirus Covid-19, votre cabinet vous accompagne !

Le Décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle jusqu’au 31 mars 2020. A ce titre, vos salariés doivent circuler avec le justificatif de déplacement professionnel.

En complément, tout déplacement, hors professionnel, doit être justifié par une attestation de déplacement dérogatoire.

Ce que nous faisons pour vous

SOCIAL

Charges sociales

La procédure d’établissement des bulletins de salaire reste inchangée.

Vous devez donc nous communiquer vos salaires dans les délais habituels : avant le 1er avril.

NOUVEAUTE : lors de la validation de ces bulletins, nous vous demandons de nous préciser quel montant de charges sociales pour le mois de mars nous devons déclarer :

  • la totalité : part salariale + part patronale
  • la part salariale
  • le montant de la ligne de trésorerie que vous aurez alloué
  • 0 €

ATTENTION : nous vous rappelons qu’il s’agit d’un REPORT. Ces charges seront à régulariser dans les trois mois qui suivent maximum.

Chômage partiel

Nous pouvons prendre en charge la saisie des demandes d’autorisation préalable et des demandes d’indemnisation.

Pour cela :

  1. Vous créez votre compte sur  sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
  2. Vous nous communiquez vos identifiants de connexion.
  3. Nous saisissons les demandes.

IMPORTANT : un décret devrait être pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de :

  • couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic (au-delà, la différence est à la charge de l’entreprise) ;
  • allonger le délai à 30 jours pour le dépôt de la demande ;
  • assurer la rétroactivité de la demande pour prendre en charge dès le premier jour d’activité chômée.

Nous sommes dans l’attente de sa parution.

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Arrêt de travail

Le télé-service declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place pour déclarer l’arrêt de travail du parent en charge de la garde des enfants (âgés de moins de 16 ans, un seul parent à la fois).

L’arrêt dure de 1 à 14 jours. Si le besoin perdure au-delà de ces 14 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

Cette déclaration s’applique :

  • aux salariés du régime général ;
  • aux salariés agricoles ;
  • aux marins ;
  • aux clercs et employés de notaire ;
  • aux travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles ;
  • aux agents contractuels de la fonction publique.

Ce télé-service est étendu dès aujourd’hui aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique) :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression : pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageableElles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site de télé-service pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

IMPORTANT – Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi des éléments de salaires à votre caisse d’affiliation ou votre organisme de prévoyance (indépendants).

COMPTABLE

Fiscalité

N’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier afin de faire le point sur :

  • IS : solliciter le remboursement du prélèvement de l’acompte de l’IS du mois de mars.

Charges courantes

Le Président de la République a annoncé une aide particulière aux entreprises en grande difficultés financières, notamment concernant le loyer et les charges fluides (EDF, eau…).

Dans le cadre de la lutte du Gouvernement contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant concernant l’aide pouvant être apportée aux acteurs économiques. En effet, par son action de médiation il leur permet de trouver des solutions rapides an cas de litiges.

Nous pouvons vous accompagner dans votre démarche.

SAISIE DU MEDIATEUR DES ENTREPRISES

BPI

Au-delà de sa mission de soutien et de garantie auprès des établissements bancaires, la BPI, dans le cadre de la crise que nous traversons, met en place le plan de soutien d’urgence aux entreprises :

Nous restons à votre disposition pour compléter ces informations.

Rappel

Dans notre précédente communication, nous avons fait part de nombreuses aides mises en place par le Gouvernement, notamment :

  • pour les indépendants, l’annulation du prélèvement de l’échéance du 20 mars de l’URSSAF des Indépendants ainsi que la possibilité d’obtenir une aide financière exceptionnelle par l’intervention du fonds d’action sociale ;
  • la modulation de vos mensualités pour la CFE et la taxe foncière sur votre espace client professionnel d’impots.gouv.fr ;
  • la modulation de vos prélèvements pour les impôts sur le revenu sur votre espace client particulier d’impots.gouv.fr ;
  • N’hésitez pas à contacter votre établissement bancaire pour négocier un rééchelonnement de vos emprunts. L’Etat et la Banque de France vous soutiennent via la saisine de la Médiation du crédit en cas de difficultés de renégociation.

Un travailleur indépendant ou un mandataire de SAS peut-il bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de baisse d’activité liée au Coronavirus (COVID-19) ?

En l’état actuel des textes, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français sont susceptibles de bénéficier de l’activité partielle. L’administration, dans une circulaire du 18 juillet 2001, écarte également les mandataires sociaux de ce dispositif.

Des mesures sont néanmoins à l’étude pour soutenir les indépendants qui pourraient se voir étendre le dispositif d’activité partielle. Lors de son allocution télévisée du 12 mars 2020, le Président de la République a confirmé un « mécanisme exceptionnel et massif » de chômage partiel. De nouveaux textes pourraient donc prochainement intervenir en la matière.

Sources règlementaires :

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé hier matin le déblocage de deux millions d’euros pour soutenir les indépendants. Ce soutien semble prendre la forme d’une aide de 1 500 € à destination des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de 70% entre mars 2019 et mars 2020 du fait de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19. Elle serait versée par la DGFIP. Nous sommes dans l’attente des textes réglementaires pour l’application de ces mesures.

lien presse

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