Charges sociales : exonérations, réductions, aides

La Loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, définissent les modes de soutiens financiers et les montants en fonction des profils de l’entreprise.

Secteurs d’activité

Les mesures prises par le gouvernement distinguent les secteurs d’activité suivants :

Secteurs prioritaires

  • les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, …
    Voir la liste complète des secteurs concernés
  • les secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
    Voir la liste complète des secteurs concernés

Secteurs impliquant l’accueil du public

  • les secteurs d’activités accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie, etc, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Il est donc essentiel de déterminer de quel secteur d’activité vous dépendez pour pouvoir identifier les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

Entreprises, employeurs

L’exonération est déclarée par l’employeur via sa DSN.

Charges sociales concernées

L’exonération totale porte sur les cotisations à la charge de l’employeur (charges patronales) :

  • assurances sociales,
  • allocations familiales,
  • accidents du travail et des maladies professionnelles,
  • allocations logement,
  • caisse nationale de solidarité,
  • assurance chômage prévues.

Sont exclues du dispositif les cotisations aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Bénéficiaires

Période :

du 1er février au 31 mai 2020

du 1er février au 30 avril 2020

Effectif de l’entreprise :

< 250 salariés

< 10 salariés

Secteurs d’activités : Secteurs prioritaires

Secteurs impliquant l’accueil du public

Aide supplémentaire

Ces entreprises pourront bénéficier d’une aide au paiement  des cotisations dues aux organismes de recouvrement. Cette aide est égale à 20 % des revenus d’activé faisant l’objet de l’exonération.

Les entreprises ayant connu une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020 (par rapport à la même période de l’année précédente) peuvent bénéficier d’une remise partielle des dettes dues au titre de l’année 2020 (cotisations et contributions patronales). Cette remise ne peut excéder 50% des sommes dues et est acquise sous réserve du paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales.

Travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles

Mesures communes

Le gouvernement met en place une réduction forfaitaire pour les cotisations et contributions sociales définitives dues pour 2020 ainsi qu’un abattement pour les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020.

Cotisations dues pour 2020

Réduction forfaitaire

Déclaration de revenu estimé pour 2020

Abattement

Secteurs prioritaires

2 400 €

5 000 €

Secteurs impliquant l’accueil du public

1 800 €

3 500 €

Mesures pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 au titre des mois de :

Secteurs prioritaires

mars à juin 2020

Secteurs impliquant l’accueil du public

mars à mai 2020

Mesures pour les travailleurs non salariés agricoles

Les NSA dont l’activité est répertoriée comme secteurs prioritaires et ayant subi une forte baisse de chiffre d’affaires peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient calculés sur les revenus de l’année 2020.

La forte baisse est justifiée par la baisse d’au moins 50 % du chiffres d’affaires par rapport :

  • soit au chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • soit au chiffre d’affaire de l’année 2019 rapporté à une période de deux mois.

Les autres travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles ayant connu une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020 (par rapport à la même période de l’année précédente) peuvent bénéficier d’une remise partielle des dettes dues au titre de l’année 2020. Cette remise est accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement et ne peut excéder 50% du montant des remises énoncées ci-dessus.

Auto-entrepeneurs

Les mesures d’aides gouvernementales prévoient la mise en place d’une déduction sur le chiffre d’affaires ou les recettes déclarées pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 d’un montant égal au :

Secteurs prioritaires

CA/recettes de mars à juin 2020

Secteurs impliquant l’accueil du public

CA/recettes de mars à mai 2020

Artistes-auteurs

Quelque soit leur régime fiscal (BNC et/ou traitements et salaires), les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction forfaitaire en fonction de leur revenu artistique 2019 (RA).

3 000 € < RA < 800 fois le Smic* 500 €
800 fois le Smic* < RA < 2 000 fois le Smic* 1 000 €
RA > 2 000 fois le Smic* 2 000 €

*Le SMIC applicable au 1er janvier 2020 est de 10,15 € brut de l’heure. 

Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique 2020, une fois définitivement connu.

Ce dispositif d’exonération de cotisations est par ailleurs cumulable avec les autres aides éventuellement perçues.

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