Régimes d’imposition, quelques règles de base

Le régime d’imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de :

  • son chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent
  • la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices : BIC pour les activités commerciales ou BNC pour les activités libérales
  • son secteur d’activité.

Les plafonds de chiffres d’affaires

Pour les BIC, le régime d’imposition appliqué est fonction du chiffre d’affaires annuel HT et du type d’activité :

Prestations de service

  • inférieur à 70 000 € : régime de la micro-entreprise*
  • de 70 000 € à 238 000 € : régime réel simplifié
  • au delà de 238 000 € : régime réel normal

Vente de marchandises ou mixtes

  • inférieur à 170 000 € : régime de la micro-entreprise*
  • de 170 000 € à 789 000 € : régime réel simplifié
  • supérieur à 789 000 € : régime réel normal

* Vous n’avez pas de déclaration de TVA à effectuer. Un abattement forfaitaire sera appliqué sur le chiffre d’affaires annuel HT.

Pour les BNC, le régime d’imposition appliqué est fonction du chiffre d’affaires annuel HT :

  • inférieur à 70 000 € : c’est le régime de la micro-entreprise qui s’applique.
  • supérieur à 70 000 € : c’est le régime de la déclaration contrôlée (l’équivalent du réel normal pour les BIC) qui s’imposera à vous. Les conséquences : la tenue complète de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels en fin d’année, l’application de la TVA sur les factures et la déclaration des bénéfices et de la TVA.

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