Fonds de solidarité, une aide de 1500 € pour les indépendants et les TPE

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, s’est engagé, le 17 mars dernier, à ce que l’État verse une aide de 1 500 euros aux petites entreprises en difficultés : une aide rapide et automatique sur simple déclaration. Qui est concerné ? Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui répondent aux critères suivants […]

Coronavirus Covid-19, votre cabinet vous accompagne !

Le Décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle jusqu’au 31 mars 2020. A ce titre, vos salariés doivent circuler avec le justificatif de […]

Coronavirus Covid-19, dispositifs d’aides gouvernementales

Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président de la République, Emmanuel Macron, a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques. SOCIAL REPORT DES CHARGES SOCIALES […]

CORONAVIRUS – Baisse d’activité

    INFOS Gouvernement       L’épidémie de COVID-19 a plusieurs impacts sur notre société et notamment sur l’économie de nos entreprises. Vous subissez une baisse d’activité pour différentes raisons : fermeture administrative de votre établissement, interdiction de manifestations publiques, absence massive de salariés, suspension des transports en commun ou encore annulation de commandes, difficultés d’approvisionnement… […]

CORONAVIRUS – Je suis employeur

      INFOS Gouvernement     L’article L4121-1 du Code du travail prévoit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs… L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Mesures […]

CORONAVIRUS – Je suis salarié.e

      INFOS Gouvernement     L’article L.4122-1 du Code du travail précise qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. L’article L.4131-1 du Code du travail sur le devoir d’alerte ajoute que […]

Lettre d’infos#2

Consulter ici notre actualité du mois de février ! Focus sur deux mesures de la loi PACTE : suppression de l’obligation de compte bancaire dédié pour les chiffres d’affaires ne dépassant pas 5000 € révision des seuils d’effectif Prime Macron reconduite mais… Obligation de signer un accord d’intéressement d’une durée réduite à 1 an (au […]

Bye OPCA ! Hello OPCO !

Les OPCA deviennent des Opérateurs de Compétences (OPCO). Parmi leurs missions : accompagner le développement et le lancement de l’apprentissage, aider les branches à construire les certifications professionnelles, accompagner les PME pour définir leurs besoins et développer leur accès à la formation. Les OPCO collectent les contributions conventionnelles (décidées par les partenaires sociaux des branches […]

Barème Macron

Prud'hommes

Validation de Barème Macron

Le barème Macron

Le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ont déjà validé le barème Macron.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 mettent en place un barème afin d’encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versées lorsque le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise. 

Le barème prend en compte la taille de l'entreprise, l'ancienneté du salarié et son salaire.

Les montants minimaux, applicables à partir d'une année d'ancienneté, varient entre 0,5 et 3 mois de salaire brut. Quant aux montants maximaux, ils varient entre 1 et 20 mois de salaire brut (c. trav. art L. 1235-3).

Attention : le barème ne s'applique pas aux indemnités versées à la suite d’un licenciement jugé nul (c. trav. art L1235-3-1).

Le doute

Depuis plusieurs mois, ce barème est critiqué devant les juges du fond. Ces critiques reposent sur une double violation  des articles 10 de la Convention n° 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail) et 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoient le droit à une « indemnité adéquate » ou toute autre « réparation appropriée ».

Sur ce fondement, certains conseils de prud'hommes ont refusé de se conformer au barème. La Cours de Cassation a été saisie pour avis par les conseils des prud'hommes de Louviers et de Toulouse.

La réponse

L'avis de la Cour de cassation va finalement dans le sens du brème Macron.

Le sujet peut donc être définitivement clos. Cependant, d'un strict point de vue juridique, certains conseils de prud’hommes peuvent contester le barème Macron et fixer des indemnités qui dépassent le plafond. Ils risquent ensuite une contradiction des juridictions supérieures en cas d'appel, voire de pourvoi en cassation.

TVA – location meublée professionnelle

Loueur Meublé Professionnel (LMP) : Quel régime de TVA

En principe la location meublée est une activité EXONEREE de TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).
 
Cependant, l'article 261 d-4° du CGI prévoit une option possible pour les locations où sont offerts, en complément de l'hébergement, au moins 3 des 4 prestations suivantes :
  • L'accueil de la clientèle,
  • Le petit déjeuner,
  • Le nettoyage régulier des locaux,
  • La fourniture de linge

Ces prestations sont alors à justifier en cas de contrôle de l'administration.

Dans le cas où vous optez pour la TVA, le taux intermédiaire de 10% est applicable aux prestations relatives à la fourniture de logement et le taux normal de 20% est appliqué aux parkings.