Gilets Jaunes : Aides aux entreprises

Aides aux entreprises subissant des difficultés suite au Mouvement des Gilets Jaunes.

Mouvement des gilets jaunes : le gouvernement communique sur les aides aux employeurs

Bon nombre d'entreprises et notamment de commerces de proximité se retrouvent face à des difficultés financières suite au mouvement des gilets jaunes.
 
Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics rappelle sur son site Internet les différentes aides mises à disposition des employeurs pour les accompagner en cas de problèmes de trésorerie.
 
Nous vous présentons ici les aides relatives aux cotisations salariales.
 

Report des échéances de cotisations sociales

Les employeurs peuvent demander un report de paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019 (ou celles du 1er trimestre 2019 pour les employeurs non mensualisés).
 
Il est précisé que ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement pourra également être proposée.
 

Difficultés financières sérieuses

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).
 
Pour en bénéficier l'entreprise doit :
  • être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales
  • être à jour du paiement des cotisations et contributions salariales
  • ne pas avoir été  condamné pour travail dissimulé,

A cette triple condition, l'entreprise peut faire une demande de délai de paiement même si l’intégralité des cotisations patronales n’a pas été réglée.

Seules les dettes type impôts, taxes, cotisations sociales aux régimes obligatoires de base ou contributions recouvrées par Pôle emploi sont visées, à l’exclusion des parts salariales des cotisations, sans montant minimum ou maximum.
 
L’employeur doit saisir la commission par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Un dossier devra être constitué réunissant différentes pièces (ex. : attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, trois derniers bilans, etc.). Il est toutefois souligné qu’un dossier simplifié est prévu pour les TPE.
 

Possibilité d’activité partielle

Les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité peuvent faire une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE.
 
Ces dernières pourront ainsi percevoir une allocation (entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée ; entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée) en remboursement de l’indemnité versée aux salariés (70 % de la rémunération horaire brute de référence, portée à 100 % de la rémunération nette en cas de suivi de certaines actions de formation).
 

Conseils sur les différents dispositifs

Soit auprès de votre cabinet d'Expertise Comptable, soit auprès de la DIRECCTE de la région de l’entreprise. Pour ce faire, un tableau récapitulatif est proposé, réunissant l’intégralité des contacts des DIRECCTE de chaque région.
 

Remboursement accéléré des crédits d’impôts

Le ministère évoque également la possibilité, pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes », de demander à se voir rembourser les crédits de TVA et de CICE plus rapidement par les directions départementales des finances publiques (DDFIP).
 

UBER : Requalification en contrat de travail

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019 :

En résumé :

  1. Un chauffeur déconnecté sans explication saisi le conseil des prud'hommes.
  2. Le conseil des Prud'hommes se déclare incompétent et revoit vers le tribunal de commerce, considérant le lien unissant le chauffeur et la Plateforme de mise en relation UBER relève de la relation commerciale.
  3. La cour d’appel de Paris juge que la relation unissant un chauffeur avec la société Uber est un contrat de travail.

Le lien de subordination, critère traditionnel du contrat de travail (les arrêts successifs de la cours de cassation vont dans le même sens)

L’un des critères essentiels invoqué pour la requalification en contrat de travail d'une relation commerciale est l’existence d’un lien de subordination entre les parties.

Depuis des années, la Cour de cassation martèle les mêmes principes sur ce sujet ; principes repris par la cour d’appel de Paris dans cette affaire.

Arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 1996 (n°94-13187 BC V n° 386) : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner : 

  • des ordres et des directives,
  • d’en contrôler l’exécution et
  • de sanctionner les manquements de son subordonné.

La seule volonté des parties est insuffisante pour soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail (cass. ass. plén. 4 mars 1983, nos 81-11647 et 81-15290, B. ass. plén. n° 3).

Conséquence : l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention ou au contrat les unissant, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (cass. soc. 17 avril 1991, n° 88-40121, BC V n° 200).

Dans cette affaire : La cour d’appel conclu que l’office du juge est d’apprécier le « faisceau d’indices » qui lui est soumis pour dire si la qualification de contrat de travail peut être retenue.

Un faisceau d’indices caractérise un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber.

Le chauffeur fondait sa demande de requalification de sa relation de travail sur l’existence d’un lien de subordination l’unissant à la société Uber.

La cour d’appel, sur la base d’éléments objectifs, a donné raison au chauffeur. Elle a fondé l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation sur plusieurs éléments factuels.

Pour rappel, une condition essentielle de l'entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer ou de la reprendre, outre la maîtrise de l'organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs. Or, la cour d’appel a relevé que pour pouvoir devenir partenaire de la société Uber, le chauffeur a dû s'inscrire au Registre des métiers et que, loin de décider librement de l'organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs, il a ainsi intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber, qui n'existe que grâce à cette plate-forme, service de transport à travers l'utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber.

La cour précise sa décision sur les faits que  le chauffeur :

  • ne fixait pas les tarifs qui étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plate-forme Uber ;
  • devait suivre les instructions du GPS de l’application ;
  • devait respecter des directives comportementales ;
  • était contrôlé via un système de géolocalisation ;
  • était soumis à un système de sanctions pouvant entraîner la perte d’accès à l’application Uber ;
  • ne pouvait pas exercer son activité en dehors de la plate-forme Uber ;
  • avait sa liberté de connexion à la plate-forme limitée.

La cour d’appel en déduit qu'un faisceau suffisant d'indices est réuni pour permettre au chauffeur de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plate-forme Uber.

Elle a purement et simplement écarté l’argument tiré du statut de travailleur indépendant du chauffeur.

Si les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers sont présumées ne pas être liées au donneur d’ouvrage par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation (c. trav. art. L. 8221-6), il s’agit d’une simple présomption qui est ici renversée par le faisceau d’indices.

Une décision conforme à celle de la Cour de cassation

En se prononçant de la sorte, la cour d’appel se situe dans la droite ligne d’une décision du 28 novembre 2018 de la Cour de cassation dans laquelle cette dernière déduit, sur la base de plusieurs éléments objectifs (pouvoir de sanction et système de géolocalisation), que le lien qui unissait un livreur de vélo à la plate-forme Take Eat Easy était un lien de subordination (cass. soc. 28 novembre 2018, n° 1720079 FPPBRI).

Cette nouvelle forme de travail est, encore une fois, clairement mise à mal.

Le conseil de prud’hommes sommé de trancher le litige.

Le contrat de partenariat signé par le chauffeur avec la société Uber s'analysant en un contrat de travail, la cour d’appel en a déduit que le conseil de prud'hommes était compétent pour régler ce litige.

L’affaire a donc était renvoyée devant le Conseil de prud’hommes de Paris.

La Prime Exceptionnelle Défiscalisée 2018 – la loi publiée

Depuis le 11 décembre 2018, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle défiscalisée aux salariés

La prime exceptionnelle défiscalisée est donc sans charges sociales et sans impôt.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Elle est facultative pour l’employeur ;
  • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
  • Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
  • Elle peut être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise ;
  • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31décembre 2018)
  • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévueau contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n'excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l'allègement dit Fillon (horairecontractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

  • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars2019).

Afin d'être en conformité, il convient d'établir la décision unilatérale de l’employeur avant le 31/01/2019.

La Prime Exceptionnelle Défiscalisée 2018 – Macron

A ce jour, les textes législatifs ne sont pas encore précisés mais Edouard Philippe, Premier Ministre, a donné les contours de la prime exceptionnelle défiscalisée. Le prime exceptionnelle défiscalisée ne sera soumise : ni à cotisations sociales, ni à prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ni à impôt sur le revenu La limite de cette nouvelle prime […]