La Prime Exceptionnelle Défiscalisée 2018 – la loi publiée

Depuis le 11 décembre 2018, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle défiscalisée aux salariés

La prime exceptionnelle défiscalisée est donc sans charges sociales et sans impôt.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Elle est facultative pour l’employeur ;
  • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
  • Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
  • Elle peut être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise ;
  • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31décembre 2018)
  • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévueau contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n'excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l'allègement dit Fillon (horairecontractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

  • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars2019).

Afin d'être en conformité, il convient d'établir la décision unilatérale de l’employeur avant le 31/01/2019.