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La Contribution Economique Territoriale (CET).
La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010. Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET).
Cette CET est elle-même composée de :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend de nombreux éléments de la taxe disparue (TP)
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale qui était due dans l’ancien régime.
1/ La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cette taxe concerne toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelles non salariée au 1er janvier 2010.
Comme la précédente taxe professionnelle, des exonérations permanentes ou temporaires existent.
A noter : seules les communes sont bénéficiaires des produits de cette taxe.
Quelles sont les règles de calcul ?
Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière qui sont utilisés pour les besoins de l’activité. La période de référence est n-2.
Cela concerne tout bien immobilier utilisé quel qu’en soit le mode de détention, en pleine propriété ou en location.
Le taux appliqué à cette valeur locative est déterminé par la commune concernée. Le montant sera donc très différent selon que vous exploitiez votre activité dans une commune où dans une autre.
2/ la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Il s’agit de la seconde partie de la CET. Elle concerne les redevables de la CFE qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros (hors subventions d’exploitations).
Le taux applicable des de 1,5% sur le total de la valeur ajoutée produite pour les structures dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Si le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros, un système de dégrèvement permet de recalculer le taux à 0 % et donc de ne pas payer de CVAE.
Si le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 Euros et 50 Millions d’euros, le taux sera compris entre 0% et 1.5% de la valeur ajoutée.
Une fois déterminée la valeur ajoutée, il convient de plafonner son montant en fonction du chiffre d’affaires de la structure :
- Si le chiffre d’affaires est <= à 7 600 000 euros, la VA sera plafonnée à 80% du chiffre d’affaires ;
- Si le chiffre d’affaires est > à 7 600 000 euros, la VA sera plafonnée à 85% du chiffre d’affaires ;
Une cotisation minimale de 250 euros sera demandée aux structures qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.
Un régime transitoire est mis en place pour les structures qui verraient leur imposition à la CET augmenter par rapport au montant qu elles auraient payées si la taxe professionnelle était toujours applicable.
La réduction est applicable si l’augmentation de la taxation est supérieure à :
- 500 euros ;
- et 10% du montant de la taxe professionnelles qui aurait du être payé dans le régime antérieur au 01/01/2010.
Quel est le montant de cette réduction ?
La réduction est égale à la différence entre la CET+frais annexes de CCI ou CMA et le montant de la taxe professionnelle + frais annexes CCI ou CMA majoré de 10%¨.
Le montant obtenu doit être multiplié par :
- 100 % en 2010 ;
- 75 % en 2010 ;
- 50 % en 2012 ;
- 25 % en 2013 .
Plus aucune réduction ne sera accordé en 2014.
Les communes peuvent, par une délibération exonérer de cotisation foncière ( CFE) des structures de spectacles vivants relevant des catégories suivantes :
- les théâtres nationaux ;
- les autres théâtres fixes ;
- les tournées théâtrales, les théâtres démontables consacrés à des spectacles d’art dramatique lyrique ou chorégraphique ;
- les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
- les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés concerts, les music-halls, les cirques, à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;
- les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l ‘imposition et qui bénéficient d’un classement art et essai au cours de l’année de référence. L’exonération sera d’au maximum de 33% pour les autres établissements cinématographiques.
Sources et références : article 1447 et suivants du CGI + articles 1464 A suiv.
SMIC
1er janvier 2010 : SMIC horaire à 8,86 €
Conformément à ce que le Ministre du travail avait recommandé le 15 décembre 2009, le SMIC horaire passera à 8,86 € (au lieu de 8,82 €) brut de l'heure à partir du 1er janvier 2010.
Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut s'élèvera donc à 1 343,77 € par mois (au lieu de 1 337,70 €, comme c'est le cas actuellement).
Si l'horaire collectif est de 39 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut sera de :
- 1 512,70 € avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure ;
- 1 535,73 € avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure.
Le montant du minimum garanti reste fixé à 3,31 € au 1er janvier 2010.
Décret 2009-1584 du 17 décembre 2009, JO du 19
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