Fiche métier Avocat

Vous recherchez un expert comptable pour votre profession d' Avocat à Paris ?

La présente fiche précise les principales particularités comptables et fiscales qui doivent être appliquées dans la gestion financière d’un cabinet d’avocat.

Expert comptable spécialisé dans l’activité des avocats

L’activité de l’avocat peut être sommairement décrite comme le conseil en matière juridique, assistance et représentation en justice.

Au même titre que l'activité d'expert-comptable, il s’agit d’une profession réglementée dont l’exercice suppose l’obtention du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

Du fait de réformes sur les métiers de la justice, les avocats assumeront désormais l’activité des avoués.

Particularités comptables

Une première particularité concerne le traitement des fonds, valeurs ou effets perçus par les avocats pour le compte de leurs clients.

Les sommes doivent transiter par un compte spécial CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) dans les écritures d’une banque ou d’une caisse de dépôts et consignations.

Un sous-compte individuel existe au nom de chaque avocat ; ce sous-compte distingue affaire par affaire les flux des sommes reçues.

Les frais de procédure avancés pour le compte des clients peuvent soit transiter par les comptes bancaires « cabinet » et impacter ainsi les résultats et les charges, soit être gérés dans un compte spécial, « compte procédure ».

Les droits de plaidoirie sont comptabilisés comme des débours. Une partie de ces sommes est prélevée au profit de la CNBF pour le financement du régime de retraite obligatoire.

Les débours exclus de la base d’imposition à la TVA sont enregistrés dans des comptes de passage (comptes de tiers).

S’enregistrer en tant qu’ Avocat
  • Etape 1 : Inscription à l’Urssaf (pas de frais d’enregistrement)
  • Etape 2 : Inscription au Tableau du Barreau
  • Etape 3 : Souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle d' avocat
  • Etape 4 : Compte bancaire à usage professionnel
  • Etape 5 : Établir un prévisionnel de trésorerie pour anticiper vos besoins futurs.

Le cabinet d'Expertise Comptable Finance Conception sera à vos cotés si vous souhaitez être accompagnés dans vos démarches.

Choisir le régime Fiscal de votre régime d’avocat

Le Régime Micro BNC

Réservé aux professionnels remplissant la double condition :

  • Faire moins de 33'200 € de recettes en 2017
    (le montant est à ramener sur 12 mois en cas de début d’activité en cours d’année)
  • Ne pas être assujetti à la TVA

La déclaration ne portera que sur les recettes encaissées. Le montant retenu sera celui des recettes encaissées et un abattement forfaitaire de 34% sera appliqué.

Ce régime doit faire l’objet d’une réflexion car les cotisations sociales et les frais professionnels peuvent être supérieurs aux 34%

La Déclaration Contrôlée

Application DE PLEIN DROIT en cas de recettes 2017 supérieures à 33'200 € et en cas d’assujettissement à la TVA.
Application SUR OPTION en cas de recettes 2017 inférieures à 33'200 €.
Pour faire l’option il faut déposer une déclaration 2035.

La TVA

Les avocats bénéficient d’une FRANCHISE EN BASE SPECIFIQUE.
Recettes 2017 inférieures à 42'900 €

ATTENTION : Les recettes sont égales aux Encaissements de Prestations + Remboursements de Frais (Sauf pour les Avocats collaborateurs rémunérés par l’avocat en premier)

Régime de la Franchise de base :

  • Pas de TVA sur les honoraires facturés ;
  • Mentions sur les factures : « TVA non applicables : art. 293 B du CGI »
  • Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et les acquisitions d’immobilisation
Quelles sont les charges déductibles pour un Avocat?
Frais de véhicules :

  • Déduction des frais réels
  • Ou déduction des frais kilométriques

Frais de repas

Petit matériel :

  • Valeur inférieures à 500€ HT déductible immédiatement,
  • Si la valeur est supérieure à 500€ HT, il faut immobiliser

Contribution Economique Territoriale (CET)

Les avocats débutants sont exonérés de CET pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau de l’ordre.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises :

A déposer si les recettes sont supérieures à 152'000 €
Imposition uniquement si les recettes sont supérieures à 500'000 €

Ordinateur :

Dotation aux amortissements annuelles

Cotisations à l’ordre des avocats et/ou un syndicat professionnel :

Totalement déductible

Local Professionnel :

Déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
Déduction possible d’un « loyer à soi-même » si cabinet situé dans un local dont l’avocat est propriétaire.

Et aussi :

Téléphone portable, Frais de communication, frais de formations….

Quelles sont les cotisations sociales d'un Avocat?
L’avocat doit cotiser à 3 régimes OBLIGATOIRES :

  • Allocations Familiales et CSG CRDS (Recouvrement par l’URSSAF)
  • Assurance Maladie (Recouvrement par le RSI)
  • Assurance Vieillesse (Recouvrement par le CNBF)

Les premières années les appels à cotisation sont forfaitaires et en à titre informatif, en 2017, la première année est de 2057€ et la seconde année est de 3163€
L’avocat peut bénéficier de l’ACCRE et les cotisations passent alors à 849 € la première année et 1305 € la seconde année.

Les liens utiles

Peut on parler d'un expert comptable spécialisé pour les Avocats ?
 

Aucune spécialisation particulière ne peut sanctionner une spécialisation chez les experts comptables. En conséquence, l’Ordre des Experts Comptables n’autorise aucun cabinet d’expertise comptable à se déclarer spécialiste de la comptabilité d'avocat.
Cependant, certains cabinets d’expertise comptable ont une expérience importante dans ce domaine grâce à un nombre significatif de praticiens du secteur.
Bien que les cabinet d'expertise comptable Finance Conception ne soit pas un expert comptable spécialiste des Avocats, notre cabinet d'expertise comptable a développé un savoir faire et des réflexes essentiels à la bonne gestion de ses clients avocats.