Fiche métier Web Designer – MDA

• Etape 1 : Inscription à l’Urssaf (pas de frais d’enregistrement)
• Etape 2 : Affiliation auprès de la MDA (Maison des Artistes)
• Etape 3 : Affiliation auprès de l'IRCEC
• Etape 4 : Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• Etape 5 : Compte bancaire à usage professionnel
• Etape 5 : Établir un prévisionnel de trésorerie pour anticiper vos besoins futurs.

Le cabinet d'Expertise Comptable Finance Conception sera à vos cotés si vous souhaitez être accompagnés dans vos démarches.

Le Régime Micro BNC

Réservé aux professionnels remplissant la condition :

• Faire moins de 70'000 € de recettes en 2019
  (le montant est à ramener sur 12 mois en cas de début d’activité en cours d’année)

La déclaration ne portera que sur les recettes encaissées. Le montant retenu sera celui des recettes encaissées et un abattement forfaitaire de 34% sera appliqué.

Ce régime doit faire l’objet d’une réflexion car les cotisations sociales et les frais professionnels peuvent être supérieurs aux 34%

La Déclaration Contrôlée

Application DE PLEIN DROIT en cas de recettes 2018 et 2017 sont supérieures à 70'000 €.
Application SUR OPTION en cas de recettes 2018 inférieures à 70'000 €.
Pour faire l’option il faut déposer une déclaration 2035.

La TVA

Les consultants bénéficient d’une FRANCHISE EN BASE SPECIFIQUE.
Recettes 2018 inférieures à 42'900 €

ATTENTION : Les recettes sont égales aux Encaissements de Prestations + Remboursements de Frais

Régime de la Franchise de base :

• Pas de TVA sur les honoraires facturés ;
• Mentions sur les factures : « TVA non applicables : art. 293 B du CGI »
• Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et les acquisitions d’immobilisation

Recettes supérieures à 42'900 euros et inférieures à 52'800 euros :

• Assujettissement dès le 1er janvier qui suit la 1ère année de dépassement. 

(Exception pour la première année)

Recettes supérieures à 52'800 euros :

• Assujettissement dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil.

Frais de véhicules :

• Déduction des frais réels
• Ou déduction des frais kilométriques

Frais de repas

Petit matériel :

• Valeur inférieures à 500€ HT déductible immédiatement,
• Si la valeur est supérieure à 500€ HT, il faut immobiliser

Contribution Economique Territoriale (CET)

Les graphistes sont exonérés de CET lorsqu'ils sont considérés comme des artistes, ces derniers ne vendent que le produit de leur art.

Les graphistes et designers peuvent bénéficier de l'exonération de CET à condition qu'ils prennent une part prépondérante dans la conception de l'oeuvre lorsque celle-ci est commandée par un donneur d'ordre, et ne doivent pas travailler à l'aide de modèles.

Le dessin doit par ailleurs constituer l'objet même de l'oeuvre. Par conséquent, les designers industriels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises :

A déposer si les recettes sont supérieures à 152'000 €
Imposition uniquement si les recettes sont supérieures à 500'000 €

Ordinateur :

Dotation aux amortissements annuelles

Cotisations à un syndicat professionnel :

Totalement déductible

Local Professionnel :

Déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
Déduction possible d’un « loyer à soi-même » si cabinet situé dans un local dont le consultant est propriétaire.

Et aussi :

Téléphone portable, Frais de communication, frais de formations….

• Maison des Artistes
• IRCEC (retraite complémentaire)

Le graphiste-auteur peut également avoir des COTISATIONS FACULTATIVES relevant de la loi Madelin : 

• Prévoyance (Santé ou Non)
• Retraite (cotisations volontaires complémentaires)
• Perte d'emploi subie

• La Maison des Artistes (www.secu-artistes-auteurs.fr)
• La caisse de retraite : IRCEC (www.ircec.fr)