SCM – Société Civile de Moyen

Vous recherchez un expert comptable pour vous accompagner dans la constitution, la gestion et le suivi de votre SCM (Société Civile de Moyens) ?

Peut on parler d'un expert comptable spécialisé en Société Civile de Moyens ? Aucune spécialisation particulière ne peut sanctionner une spécialisation chez les experts comptables. En conséquence, l’Ordre des Experts Comptables n’autorise aucun cabinet d’expertise comptable à se déclarer spécialiste de la comptabilité des sociétés civiles de moyens.
Cependant, certains cabinets d’expertise comptable ont une expérience importante dans ce domaine grâce à un nombre significatif de praticiens du secteur.
Bien que les cabinet d'expertise comptable Finance Conception ne soit pas un expert comptable spécialiste des sociétés civiles de moyens, notre cabinet d'expertise comptable a développé un savoir faire et des réflexes essentiels à la bonne gestion de ses clients architectes.

Les caractéristiques de la SCM
  • Le capital social 

Aucun capital social minimum n’est requis pour constituer une SCM.

  • Les associés

Les associés sont impérativement des membres d’une ou plusieurs professions libérales.

La SCM doit être constituée de 2 associés au minimum, sans limitation.

Les associés d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales.

  • Les apports

Seuls sont autorisés :

  • les apports en numéraire : il s’agit de l’apport d’une somme d’argent ;
  • les apports en nature : il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent.

Les biens doivent être intégralement libérés dès la constitution de la société, à savoir qu’ils doivent être immédiatement disponibles.

Remarques : Les apports en industrie ne sont pas interdits par la loi, mais dès lors que la SCM ne peut pas avoir pour objet l’exercice d’une profession, ces apports semblent difficilement envisageables puisqu’ils correspondent à un savoir-faire professionnel.

Le fonctionnement de la SCM
  • La gérance

La SCM peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associée ou non.

  • La responsabilité des gérants

La responsabilité civile des gérants peut être engagée envers la société et les tiers en cas d’infraction aux lois et règlements, de violation des statuts, ainsi qu’en présence d’une faute de gestion et d’une faute détachable des fonctions.

Ils sont également responsables pénalement en cas d’abus de confiance ou d’escroquerie.

Leur responsabilité fiscale peut être engagée lorsque le gérant commet une manœuvre frauduleuse ou une inobservation répétée des obligations fiscales.

  • La responsabilité des associés

Les associés ont une responsabilité indéfinie, à savoir que leur patrimoine personnel peut être engagé. Mais leur responsabilité est conjointe et non solidaire, c’est-à-dire que les associés sont responsables proportionnellement à leur quote-part dans le capital social.

Régime fiscal de la SCM?

Les SCM relèvent de l’IR sans possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

Régime social et fiscal de la gérance ?
  • Le régime social des gérants

Que le gérant soit associé ou non associé, il relève du régime des non-salariés.

  • Le régime fiscal des gérants

La situation du gérant est déterminante :

  • le gérant associé : sa rémunération fait partie intégrante des bénéfices réalisés par la SCM ;
  • le gérant non associé : sa rémunération relève de la catégorie des traitements et salaires.
Régime social et fiscal des associés
  • Le régime social des associés

Les associés de la SCM relèvent du régime social de la profession non salariée qu’ils exercent.

  • Le régime fiscal des associés

Les associés vont être personnellement imposés pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits à l’impôt dont ils sont passibles au titre de leur activité professionnelle.

Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.