OGA – Examen périodique de sincérité des pièces justificatives

Vous êtes indépendant, profession libérale, et vous avez reçu une demande spécifique de votre OGA (AGA ou CGA).

Il s'agit de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives.

Afin de renforcer les missions fiscales des organismes de gestion agréés (OGA), un nouvel examen, dénommé examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépense  des adhérents de ces organismes a été mis en place.

Qu'Est-ce que l'EPS ?

L'EPS consiste pour l'organisme à effectuer un contrôle des pièces justificatives de dépenses de leurs adhérents. Cette nouvelle mission dévolue aux OGA ne constitue pas un pré-contrôle fiscal.

A l'occasion de ce contrôle, l'organisme doit contrôler :

  • les amortissements, provisions, réductions ou crédits d'impôts dont a bénéficié l'adhérent ;

certaines pièces justificatives de dépenses afin de vérifier la déductibilité des charges.

Quels sont les documents comptable qui doivent être transmis à l'OGA à l'occasion de l'EPS ?

L’organisme et son adhérent déterminent librement les documents comptables qui doivent être communiqués dans le cadre de l’EPS, sous réserve que ces documents fournissent une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause.

Quelle est la périodicité de l'EPS ?

Pour les adhérents de l'OGA dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l'expertise, l'EPS a lieu en principe une fois tous les 6 ans. Toutefois, compte tenu de la méthode de sélection des adhérents, un même adhérent peut faire l'objet de deux EPS au cours d'une période de 6 ans.

Pour les adhérents dont la comptabilité n'est ni tenue ni présentée par un professionnel de l'expertise comptable, l'ESP a lieu au moins tous les 3 ans.

Il concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 et l'examen ne porte que sur le dernier exercice clos.

Comment l'OGA détermine-t-il les adhérents à contrôler ?

Chaque nouvel adhérent d'un OGA, à l'exception des créations d'entreprises, fait l'objet d'un examen systématique dans le cadre de l'EPS.

Ensuite, l'organisme tire au sort les adhérents à contrôler, à l'exclusion de ceux faisant déjà l'objet du contrôle systématique, selon une méthodologie fixée par l'administration fiscale.

quelle est la durée de l'EPS ?

L'organisme dispose de 9 mois à compter de la date de réception des déclarations de résultat pour réaliser l'EPS.

Quelles sont les conséquences de l'EPS ?

À l’issue de l’EPS, un compte-rendu de mission est établi par l'OGA.

L’OGA peut demander une rectification auprès de l'adhérent, notamment pour des charges personnelles de l'exploitant ou engagées au profit d'un tiers et des dépenses pour lesquelles aucune pièce justificative n'est transmise.

Si cette demande n'est pas suivie d'effet, l’organisme doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.

A RETENIR : Une copie du compte-rendu de l'EPS est adressée par l'OGA au service des impôts dont l'adhérent dépend.