Le Prélèvement à la source pour les Indépendants

Les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, les bénéfices non exceptionnels réalisés en 2018 ne seront pas imposés.

Comment fonctionne l’année de transition ?

En 2019, les contribuables déclareront normalement l'ensemble de leurs bénéfices réalisés en 2018. L’impôt sur les revenus sera dans un premier temps déterminé selon les règles habituelles.

Dans un second temps, la fraction de cet impôt correspondant aux revenus non exceptionnels sera annulée en tout ou partie par l’attribution d’un crédit d’impôt calculé par l’administration, dit « crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement » (CIMR).

Cette méthode permet :

  • d’imposer les seuls revenus exceptionnels ;

de préserver les réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit en 2018.

Quels sont les Bénefices qualifiés d’exceptionnels ?

Les bénéfices réalisés par les indépendants sont qualifiés d'exceptionnels en fonction :

  • de leur nature (plus-value de cession, certaines indemnité d »assurance...) ;
  • de leur montant. Ainsi, le montant du bénéfice, hors éléments exceptionnels par nature, réalisé au titre de l'année 2018 est qualifié de bénéfice non exceptionnel à hauteur du plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017. En conséquence, seul le surplus éventuel du bénéfice réalisé au titre de l'année 2018 par rapport au plus élevé des bénéfices réalisés au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel.

Exemple : Un professionnel libéral a réalisé au titre de 2015, 2016 et 2017 les bénéfices suivants :

2015 : 30 000 € - 2016 : 40 000 € - 2017 : 35 000 €

En 2018, son BNC est de 50 000 €.

Ce BNC est non-exceptionnel à hauteur de 40 000 €

Il sera donc imposé à hauteur de 50 000 € - 40 000 € = 10 000 €

Cette comparaison est effectuée distinctement pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus en cas de pluri-activités.

Est-il possible d'obtenir ultérieurement une restitution de l'IR 2018 ?

Les indépendants qui auraient réalisés en 2018 des bénéfices exceptionnels qui ont été taxés, pourront obtenir le remboursement total de leur IR 2018, s'il s'avère que leur bénéfice 2019 est supérieur à celui de 2018.

Ce remboursement pourra être partiel si le bénéfice 2019, bien qu'inférieur à 2018, est supérieur à la meilleure des trois années précédentes qui a servi de référence (2015, 2016 et 2017)..

Ce remboursement sera déterminé et effectué automatiquement par l'administration.

Les indépendants peuvent demander par voie de réclamation auprès de l'administration le remboursement de tout ou partie de l'IR 2018, s'ils justifient d’un surcroît d’activité ponctuel en 2018 (par exemple, exécution d'une commande ou d'une prestation occasionnelle spécifiquement négociée au titre de l'année 2018).

Le cabinet d'expertise comptable Finance Conception vous assiste pour pouvoir optimiser cette année de rupture.