Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés

Les entreprises et établissements occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’un minima de 6 % de leur effectif. À défaut, une contribution financière est due à l’Agefiph.

Déclaration obligatoire

Afin de permettre à l’Agefiph de calculer le montant de la contribution due, l'employeur doit effectuer une déclaration (papier ou en ligne pour les établissements ayant déjà rempli une DOETH) avant le 1er mars de chaque année.

L’élaboration de cette déclaration est complexe, de nombreux paramètres entrant en jeu. Un certain nombre de documents justificatifs doivent être conservés pendant 5 ans en cas de contrôle.

Exigibilité de la contribution

La contribution Agefiph est calculée sur la base des renseignements contenus dans la DOETH, et doit être versée avant le 1er mars.

Elle est égale au produit du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, d’un coefficient fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise et du smic horaire.

Son montant varie entre 400 et 600 SMIC horaire (soit entre 3 952 € et 5 928 € en 2018) par bénéficiaire manquant.

Des minorations sont applicables sous conditions ; et certaines dépenses peuvent être déduites.

Par ailleurs, les entreprises concernées par l'obligation d'emploi pour la première fois, soit au moment de leur création, soit en raison de l'augmentation de leur effectif, disposent de 3 ans pour se mettre en conformité avec leur obligation d'emploi. Elles restent toutefois tenues d’établir la DOETH pendant cette période.

Sanctions

L’absence de déclaration ou des manquements dans l’élaboration de la déclaration sont passibles du versement au Trésor d’une lourde pénalité (18 300 € par bénéficiaire de l’obligation d’emploi manquants en 2018).
Par ailleurs, les entreprises ou établissements fautifs ne sont pas admis à concourir aux marchés publics.

A RETENIR

L’établissement de la DOETH est complexe.

Cette déclaration ne doit pas être prise à la légère, les enjeux financiers étant importants.

Certaines activités, comme le transport de marchandise ou le transport de personnes ont des règles spécifiques pour le calcul des effectifs.

Le cabinet d'expertise comptable Finance Conception vous accompagne dans la mise en œuvre de ce dispositif, ou pour procéder à une demande de rescrit.