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Tag Archives: JAL

Tarif forfaitaire des publications dans un journal d’annonces légales

Posted on janvier 12, 2021janvier 12, 2021 by Franck Bellaiche

La constitution et certaines modifications de société imposent une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Les tarifs appliqués pour ces publications sont imposés par l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

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