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TVA – location meublée professionnelle

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Loueur Meublé Professionnel (LMP) : Quel régime de TVA

En principe la location meublée est une activité EXONEREE de TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).
 
Cependant, l'article 261 d-4° du CGI prévoit une option possible pour les locations où sont offerts, en complément de l'hébergement, au moins 3 des 4 prestations suivantes :
  • L'accueil de la clientèle,
  • Le petit déjeuner,
  • Le nettoyage régulier des locaux,
  • La fourniture de linge

Ces prestations sont alors à justifier en cas de contrôle de l'administration.

Dans le cas où vous optez pour la TVA, le taux intermédiaire de 10% est applicable aux prestations relatives à la fourniture de logement et le taux normal de 20% est appliqué aux parkings.

 

Gilets Jaunes : Aides aux entreprises

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Aides aux entreprises subissant des difficultés suite au Mouvement des Gilets Jaunes.

Mouvement des gilets jaunes : le gouvernement communique sur les aides aux employeurs

Bon nombre d'entreprises et notamment de commerces de proximité se retrouvent face à des difficultés financières suite au mouvement des gilets jaunes.
 
Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics rappelle sur son site Internet les différentes aides mises à disposition des employeurs pour les accompagner en cas de problèmes de trésorerie.
 
Nous vous présentons ici les aides relatives aux cotisations salariales.
 

Report des échéances de cotisations sociales

Les employeurs peuvent demander un report de paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019 (ou celles du 1er trimestre 2019 pour les employeurs non mensualisés).
 
Il est précisé que ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement pourra également être proposée.
 

Difficultés financières sérieuses

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).
 
Pour en bénéficier l'entreprise doit :
  • être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales
  • être à jour du paiement des cotisations et contributions salariales
  • ne pas avoir été  condamné pour travail dissimulé,

A cette triple condition, l'entreprise peut faire une demande de délai de paiement même si l’intégralité des cotisations patronales n’a pas été réglée.

Seules les dettes type impôts, taxes, cotisations sociales aux régimes obligatoires de base ou contributions recouvrées par Pôle emploi sont visées, à l’exclusion des parts salariales des cotisations, sans montant minimum ou maximum.
 
L’employeur doit saisir la commission par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Un dossier devra être constitué réunissant différentes pièces (ex. : attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, trois derniers bilans, etc.). Il est toutefois souligné qu’un dossier simplifié est prévu pour les TPE.
 

Possibilité d’activité partielle

Les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité peuvent faire une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE.
 
Ces dernières pourront ainsi percevoir une allocation (entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée ; entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée) en remboursement de l’indemnité versée aux salariés (70 % de la rémunération horaire brute de référence, portée à 100 % de la rémunération nette en cas de suivi de certaines actions de formation).
 

Conseils sur les différents dispositifs

Soit auprès de votre cabinet d'Expertise Comptable, soit auprès de la DIRECCTE de la région de l’entreprise. Pour ce faire, un tableau récapitulatif est proposé, réunissant l’intégralité des contacts des DIRECCTE de chaque région.
 

Remboursement accéléré des crédits d’impôts

Le ministère évoque également la possibilité, pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes », de demander à se voir rembourser les crédits de TVA et de CICE plus rapidement par les directions départementales des finances publiques (DDFIP).